Comprendre la TVA sur les travaux de bâtiment
Les travaux de bâtiment sont soumis à différents taux de tva. Le taux de TVA se détermine selon certains critères.
L’application du taux de TVA approprié peut paraitre un vrai casse-tête sans prendre de risque d’être redevable d’un différentiel de TVA au profit de l’Administration Fiscale.
Nous vous faisons un point synthétique ;
Le taux normal de 20% est appliqué par défaut.
Conditions pour facturer une TVA à taux réduit
Pour pouvoir bénéficier des taux réduits, les locaux concernés doivent :
- être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux
- être affectés à l’habitation, que ce soit à titre de résidence principale ou de résidence secondaire
Il n’existe aucune condition liée au statut du client ; celui-ci pouvant être le propriétaire bailleur, le propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location), une société civile immobilière (SCI) qui gère les locaux.
Les différents taux de TVA artisan
TVA normale: 20%
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Types de travaux |
Exemples |
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Tous travaux de construction ou de rénovation ne pouvant pas bénéficier d’une TVA réduite | Construction de maison neuve Travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d’habitation Travaux d’aménagement, de nettoyage et d’entretien des espaces verts Fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers Installation et entretien des ascenseurs |
TVA réduite : 5,5%
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Types de travaux |
Exemples |
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La TVA à taux réduit s’applique aux travaux de rénovation pour l’amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment ainsi qu’aux travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique (NB : Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés) | Pose de fenêtres Isolation des combles Remplacement de chaudière Isolation thermique par l’extérieur |
TVA intermédiaire : 10%
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Types de travaux |
Exemples |
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La TVA intermédiaire de 10% s’applique sur la main d’œuvre et le matériel acheté dans le cadre de travaux de rénovation autres que pour l’amélioration énergétique de l’habitat. | Travaux dans la salle de bain Rénovation cuisine Pose de parquet, carrelage Etc…. |
* Exception sur la TVA dans le secteur des espaces verts / paysagiste :
– TVA entretien espace verts : En général, les travaux d’aménagement et d’entretien d’espace verts comme les travaux de tonte, de désherbage, de traitement, d’entretien… sont soumis au taux normal de TVA
– TVA abattage arbre ou TVA élagage : Il est toutefois possible de bénéficier d’un taux intermédiaire de 10% pour les travaux d’abattage, de tronçonnage ou d’élagage dans des cas bien spécifiques :
- Travaux de sécurisation : Les opérations d’élagage ou d’arrachage d’arbres dangereux entrent dans le cadre de travaux de sécurisation sur des locaux d’habitation soumis à un taux de TVA intermédiaire de 10%
- Travaux sur les voies d’accès principales aux locaux d’habitation : Les travaux portant sur le revêtement et l’aménagement des voies d’accès principales à la maison d’habitation (allée privative, voie d’accès au garage…) et afférents au tracé, au revêtement et à l’aménagement de ces voies relèvent également du taux de TVA intermédiaire de 10%
- Travaux d’urgence : Si les travaux d’entretien sont des travaux urgents nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale ou les travaux d’abattage d’un arbre menaçant de tomber sur les locaux d’habitation ou leurs dépendances usuelles ou dans les jardins attenants bénéficient du taux intermédiaire de 10%.
- Travaux de clôture : Les travaux d’édification et de réparation du mur de clôture entourant une maison d’habitation ainsi que la pose d’un portail peuvent bénéficier du taux réduit de 10%.
- Travaux préalables à des travaux à taux réduits : Selon le rescrit n°RES 2009/10, les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage, et d’enlèvement des arbres qui constituent le préalable nécessaire à l’exécution de travaux d’entretien sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans (ou dépendances usuelles, voies d’accès principales à l’habitation, murs de clôture et portails) relèvent de la TVA intermédiaire de 10%
Autoliquidation tva espaces verts : L’autoliquidation des travaux paysagiste, d’élagage ou de jardinage en sous-traitance suivent les règles usuelles du mécanisme d’autoliquidation de la TVA dans le BTP
Pour toute application d’un taux de TVA réduit ( 5.5% ou 10%), vous devez faire remplir une attestation par votre client lors de la signature du devis. En cas d’absence de celle-ci lors d’un contrôle de TVA, vous risquez d’être redevable du différentiel de TVA entre le taux normal et le taux appliqué
